Version à jour au 7 septembre 2022

Merci d’utiliser GoCarp ! Voici le détail des conditions d’utilisations. Pour toute question relative à ce sujet, n’hésitez pas à nous écrire : hello@gocarp.com

I. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont le lien contractuel entre :

Poisson Jaune SAS (Nom commercial GoCarp), société par action simplifiée, au capital de 3500 euros, immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°915 357 412, dont le siège social est 10 rue du Colisée, 75008 Paris (ci-après « GoCarp ») ; et
L’Utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://www.gocarp.com (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme exploitée par GoCarp permet la mise en relation entre des propriétaires d’étangs de pêches à la carpe ou personnes en ayant la pleine jouissance et des locataires qui souhaite pouvoir en disposer pendant une durée déterminée.

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme et de réservation d’un emplacement de pêche sur la Plateforme.

GoCarp est chargé de la mise en relation mais n’est en aucun cas partie prenante au contrat entre le propriétaire de l’étang et le locataire.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

II. Définitions

« Annonce » désigne une publication en ligne sur la Plateforme, énonçant les conditions de location d’un Bien dont un Hôte est le propriétaire.

« Bien » signifie un emplacement de pêche dans un étang, dont la location est proposée sur la Plateforme par un Hôte.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l’article « Création et utilisation d’un Compte Utilisateur » des présentes CG.

« Contenu » désigne tout élément inséré par un Utilisateur sur la Plateforme (photo, texte, image,…).

« Plateforme » désigne le site web accessible à l’adresse https://www.gocarp.com qui constitue la plateforme technique mise à disposition des Utilisateurs par GoCarp, et qui est l’objet des CG.

«Utilisateur professionnel » désigne tout Utilisateur proposant des Biens à la location sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Peut tomber sous la qualification d’Utilisateur professionnel, un particulier qui retire un revenu substantiel de ses locations sur la Plateforme.

« Réservation » désigne l’accord entre des Utilisateurs pour la location d’un Bien d’un Utilisateur Hôte selon les modalités énoncées et acceptées par celui-ci dans l’Annonce relative au Bien.

« Utilisateur » désigne tout visiteur du site web accessible au public à l’adresse https://www.gocarp.com et/ou ayant créé un Compte Utilisateur. Le terme Utilisateur englobe les Utilisateurs locataires et les Utilisateurs Hôtes tels que définis ci-après.

« Utilisateur Hôte » désigne tout Utilisateur proposant à la location sur la Plateforme un Bien dont il a la pleine jouissance.

« Utilisateur locataire » désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation sur la Plateforme.

III. Informations préalables

La Plateforme est rendue accessible à l’Utilisateur par le biais du réseau internet. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que GoCarp a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.
Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que celle-ci est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.

GoCarp attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le service proposé est un service standard conçu pour des Utilisateurs particuliers ou professionnels. Il appartient dès lors à l’Utilisateur, préalablement à son inscription, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur ne s’inscrit pas ou demande à GoCarp des informations complémentaires.

IV. Création et utilisation d’un Compte Utilisateur

En créant un Compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. GoCarp est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur d’un particulier à sa seule discrétion. GoCarp fera son possible pour en informer l’Utilisateur avant l’entrée en application des modifications, laissant la possibilité à l’Utilisateur de fermer son compte.

a. Création

L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et être en capacité de contracter.

L’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, IBAN pour les Utilisateurs Hôtes.

L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité.

L’identifiant ainsi que le mot de passe permettant d’accéder au Compte sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. GoCarp ne demande jamais à un Utilisateur, et pour quelle que raison que ce soit, de lui communiquer son identifiant et toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de son Compte.

Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de même à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. GoCarp ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l’accès obtenu par une personne non autorisée au Compte de l’Utilisateur dès lors que cet accès indésirable ne résulte pas d’une faute de GoCarp.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte.

Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.

b. Statut de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit indiquer très précisément le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : particulier ou Professionnel. L’Utilisateur particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de revenu sur la Plateforme. Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et de respecter les conditions d’inscription des Professionnels.

Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un particulier ou consommateur, donc d’apparaître sous le statut de particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

En cas de doute sur l’activité d’un Utilisateur inscrit comme particulier sur la Plateforme, GoCarp pourra exiger à tout moment de cet Utilisateur des justifications afin qu’il s’inscrive en tant que Professionnel sur la Plateforme le cas échéant.

c. Utilisation

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci. Le Compte Utilisateur permet :

d’accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
de visualiser des Annonces des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;
de publier des Annonces accessibles aux autres Utilisateurs ;
d’accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
d’effectuer la Réservation d’un Bien et d’en régler le prix ;
de contacter l’équipe de GoCarp par voie de messagerie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente ou une location en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.

Tout usage abusif de la messagerie est considéré comme suffisamment grave pour autoriser GoCarp à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.

d. Fermeture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

GoCarp peut résilier le présent contrat avec un particulier à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après transmission d’un email d’information.

GoCarp se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur particulier, sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CG, de violation d’une règle légale par l’Utilisateur ou encore pour protéger la sécurité de la Plateforme, de GoCarp et/ou des autres Utilisateurs.

Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être fermé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, le Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. De façon générale, GoCarp ne s’engage en aucun cas à sauvegarder les Contenus appartenant à l’Utilisateur en dehors de ses données personnelles qui font l’objet d’un traitement et d’une sécurisation conforme au règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble de ses données et Contenus.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la raison, ne le dispense pas de respecter les obligations contractées auprès d’autres Utilisateurs avant la fermeture du Compte et non encore réalisées.

V. Publier une Annonce

L’Utilisateur Hôte met à disposition de GoCarp tous les éléments permettant de créer, publier et gérer des Annonces selon les conditions et modalités ci-après définies.

La Plateforme est consacrée exclusivement à la location de Biens et l’accès à des Services optionnels annexes le cas échéant. Toute Annonce ne concernant pas cet objet est interdite et pourra être retirée par GoCarp sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.

Chaque Annonce peut proposer plusieurs Biens à la location.

Les Annonces portent sur des Biens :

(a) dont l’Utilisateur Hôte a la pleine et entière propriété, et pour un Service optionnel effectivement réalisé par l’Utilisateur Hôte le cas échéant,

(b) dans un état acceptable et sécurisé conformément à la réglementation applicable.

Chaque annonce précise les services optionnels que l’utilisateur Hôte propose aux Utilisateurs locataires le cas échéant.

L’Utilisateur Hôte s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à son Annonce, et à fournir des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles au Bien proposé. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos et vidéos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. GoCarp se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec le Bien proposé par l’Annonce, notamment après signalement d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur Hôte s’interdit de faire figurer dans l’Annonce :

toute adresse de site internet,
toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…),
toute incitation à la location directe sans passer par la Plateforme,
toute annonce à vocation publicitaire,
tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’annonce,
toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de GoCarp,
tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
Cette Annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :

un descriptif du Bien ;
la localisation du Bien ;
les plages de Réservation ;
le nombre de personnes autorisées.
L’Utilisateur Hôte déclare avoir conscience qu’il est responsable du Contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du Bien et des Services optionnels le cas échéant. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu. L’Utilisateur Hôte reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

L’Utilisateur Hôte s’engage à signaler à GoCarp dans les plus brefs délais les Annonces portant sur un Bien que l’Utilisateur Hôte ne souhaiterait plus offrir à la location ainsi qu’à supprimer ou modifier une Annonce.

GoCarp se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CG et/ou de la Politique de confidentialité GoCarp et/ou de toute règle légale et/ou paraissant porter atteinte aux droits de tiers ou signalée comme contenu illicite, sans préavis.

VI. Classement et durée des annonces

Les Annonces sont classées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, avec possibilité pour les Utilisateurs de les trier par localisation date de disponibilité, équipements disponibles, nombres de personnes pouvant être accueillies et présence ou non des propriétaires au moment de la location.

L’Annonce reste en ligne tant que l’Utilisateur Hôte ne l’a pas supprimée ou n’a pas fermé son Compte, ou qu’elle n’a pas été retirée par GoCarp pour l’une des raisons mentionnées aux présentes.

GoCarp se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur Hôte, par mail, si l’Annonce est toujours d’actualité. En cas d’absence de réponse dans les quinze (15) jours, l’Annonce pourra être désactivée par GoCarp sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans versement d’indemnités.

VII. Effectuer une Réservation

GoCarp fournit un service de nature purement technique et est rémunérée à cet effet. En conséquence, elle ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité.

Le mécanisme de mise en œuvre d’une Réservation est le suivant :

Étape 1 : Chaque Utilisateur peut effectuer, via son Compte Utilisateur, une demande de Réservation pour une date donnée.

Étape 2 : Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur Hôte

L’Utilisateur Hôte destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur, par notification email et par l’application.

Un Utilisateur Hôte n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur Hôte à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.

Étape 3 : Confirmation de la Réservation

Lorsque l’Utilisateur Hôte a accepté la demande de Réservation, un message de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur locataire sur son Compte Utilisateur.

La Réservation est définitivement actée une fois le montant dû pour la Réservation débité sur le compte de l’Utilisateur locataire.

VIII Prix des réservations

Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme.

Chaque utilisateur Hôte fixe librement le Prix de ses Annonces.

Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.

Au prix indiqué sur l’Annonce, est ajouté une commission correspondant au paiement au titre de l’utilisation de la Plateforme mise à disposition par GoCarp (« Frais techniques et de gestion »). Les Frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.

GoCarp perçoit ainsi une commission de 20% TTC de la part de l’Utilisateur locataire. Celle-ci est ajoutée au prix fixé par l’Utilisateur Hôte dans l’annonce.

IX. Modalités de paiement

Avant de valider définitivement sa Réservation l’Utilisateur locataire accède à un récapitulatif.

Ce récapitulatif présente la Réservation de l’Utilisateur, et précise les frais annexes (option, commission de GoCarp,…) venant s’ajouter au prix de la Réservation indiqué dans l’Annonce.

Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa Réservation l’Utilisateur dispose encore de la possibilité de modifier celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

L’Utilisateur confirme l’acceptation de sa Réservation en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la réservation afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la réservation.

Le paiement s’effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire.

Dans un premier temps, au moment où l’Utilisateur locataire effectue la demande de Réservation, Stripe réalise une empreinte bancaire sur la carte bancaire de l’Utilisateur locataire.

Dans un second temps, si la demande de Réservation est acceptée, Stripe procède à un prélèvement bancaire automatique. Si la demande de Réservation est refusée, ou si l’Utilisateur Hôte n’y répond pas, l’empreinte bancaire est automatiquement annulée dans un délai maximum de 7 jours.

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. GoCarp ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur locataire garantit à GoCarp qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Utilisateur locataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Service puisse être effectué.

Tout défaut de règlement entrainera rejet de la Réservation aux torts exclusif de l’Utilisateur locataire. Une fois le règlement effectué, GoCarp transmet une confirmation de réservation à l’Utilisateur locataire.

L’Utilisateur Hôte percevra le montant de la réservation, duquel aura été déduite la commission de GoCarp, dans un délai indicatif de 30 jours après que l’Utilisateur locataire ait profité du Bien.

X. Annulation d’une Réservation

L’annulation d’une Réservation par l’Utilisateur Hôte ou l’Utilisateur locataire après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après.

En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur Hôte, l’Utilisateur locataire est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire du prix de la réservation et de la Participation aux Frais ainsi que les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque l’Utilisateur Hôte annule une location ou ne se trouve pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu.

En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur locataire :

Si l’Utilisateur locataire annule sa réservation plus de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue telle que mentionnée dans l’Annonce, l’Utilisateur locataire est remboursé du montant de sa réservation, l’Utilisateur hôte ne pouvant se verser le montant de cette réservation. Les Frais de Service versés par l’Utilisateur locataire lui sont aussi remboursés;
Si l’Utilisateur locataire annule quarante-huit (48) heures ou moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour la Réservation, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. L’Utilisateur hôte reçoit donc la somme versée par l’Utilisateur locataire au titre de la réservation, et les Frais de Services versés par l’Utilisateur hôte ainsi que ceux versés par l’Utilisateur locataire sont conservés par GoCarp. Aucun remboursement ne sera non plus effectué si l’Utilisateur locataire ne profite pas du Bien sur la totalité du créneau qu’il avait réservé.
GoCarp apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

L’Utilisateur Hôte est informé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, la prestation relevant d’une prestation de loisirs prévue à une date déterminée, la réservation n’est pas soumise au droit de rétractation y compris lorsqu’elle est réalisée auprès d’un Utilisateur Hôte professionnel.

XI. Responsabilité de l’Utilisateur hôte

Chaque Utilisateur Hôte atteste sur l’honneur que son Bien est aux normes de sécurité exigées par les articles du code de la construction et de l’habitation.

De façon générale, et indépendamment des rappels ci-dessus mentionnés, l’Utilisateur Hôte est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la location de son Bien.

Les Utilisateurs Hôtes sont responsables de la mise à disposition de leur Bien dès lors qu’ils acceptent une Réservation.

Les Utilisateurs Hôtes sont par ailleurs responsables des Services optionnels proposés aux Utilisateurs locataires. Lorsqu’ils proposent l’option « Barbecue » ou de l’alimentation de façon générale, ils sont seuls responsables du respect de la réglementation applicable à la vente de produits alimentaires. Il leur revient notamment de s’informer préalablement sur les éventuelles allergies des Utilisateurs locataires.

L’Utilisateur est informé que la mise en location d’un Bien sur la Plateforme peut entraîner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur soit un particulier ou un Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller notamment à ce que le montant total des ventes effectuées sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catégorie des Professionnels.

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et d’en référer très régulièrement à la législation applicable. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions.

Il revient à l’Utilisateur Hôte de vérifier son assurance et notamment si elle prend en compte les dommages causés aux tiers (non membres de la famille) qui utilisent son Bien. Il est conseillé aux Utilisateurs Hôtes de se rapprocher de leur assureur afin de préciser ce point.

XII. Responsabilité de l’Utilisateur locataire

Il revient à l’Utilisateur locataire de respecter les consignes d’utilisation du Bien le cas échéant et les éventuelles interdictions imposées par l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur locataire est seul responsable du règlement de la Réservation et des frais de la Plateforme, ainsi que de respecter l’heure de la Réservation, tout retard de plus de quinze (15) minutes pouvant entraîner l’annulation de la Réservation aux torts exclusifs de l’Utilisateur locataire.

Chaque Utilisateur locataire est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés dans et autour de son Bien.

Les Utilisateurs locataires accompagnés d’enfants mineurs sont les seuls et uniques responsables de la sécurité de ces derniers ainsi que des éventuelles dégradations qu’ils pourraient causer.

Il est rigoureusement interdit à l’Utilisateur locataire de faire venir plus d’invités que ce qui a été indiqué à l’Utilisateur Hôte lors de la Réservation.

XIII. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

a. Généralités

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les autres Utilisateurs lors des échanges réalisés au moyen de la Plateforme et lors des Réservations.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer à des tiers l’identité des autres Utilisateurs avec lesquels il a été mis en relation et avec lesquels il a échangé sur la Plateforme ou avec lesquels il a réalisé une Réservation.

L’Utilisateur locataire et l’Utilisateur Hôte s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et la Plateforme. En conséquence, lorsqu’un Utilisateur locataire et un Utilisateur Hôte sont mis en relation par le biais de la Plateforme relativement à une location, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme pour la location concernée mais également pour les locations futures pour lesquelles l’Utilisateur locataire souhaiterait faire appel au service de l’Utilisateur Hôte. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de GoCarp ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement GoCarp. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de l’une des obligations de cet alinéa entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de mille (1.000) euros due à GoCarp par chacun des Utilisateurs fautifs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par GoCarp.

Une fois la Réservation réalisée sur la Plateforme, il revient aux Utilisateurs de signer entre eux un contrat spécifique de location auquel GoCarp n’est pas partie.

b. Politique de non-discrimination

GoCarp est avant tout une communauté composée de membres d’origines diverses liés par le partage d’un Bien. Chaque Utilisateur, en créant son compte sur GoCarp, s’engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique se verra exclue de la communauté et son Compte sur la Plateforme sera fermé.

c. Politique d’accès à la propriété d’autrui

Les propriétaires du Bien peuvent conditionner l’accès de leur propriété à certaines règles, tant que celles-ci n’enfreignent pas le règlement intérieur de GoCarp ni les lois de la République. L’Utilisateur locataire s’engage à respecter ce règlement le cas échéant.

XIV. Responsabilité de GoCarp

En tant que fournisseur de la Plateforme, GoCarp n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Biens à la location ni Services optionnels. Les Utilisateurs Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces, Biens et Services. Lorsque des Utilisateurs font ou acceptent une Réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. GoCarp n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs, n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Utilisateurs et n’est ni courtier immobilier, ni mandataire, ni assureur. Ainsi, les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de GoCarp ne pourra en aucun être engagée en raison des Annonces et des Réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme.

GoCarp et l’Utilisateur Hôte sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. GoCarp ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Utilisateur locataire ni d’un Utilisateur Hôte, ces derniers contractant directement entre eux sans que GoCarp ne soit partie à ce contrat.

GoCarp met à la disposition des Utilisateurs locataires et Utilisateurs Hôtes des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de Réservation et prestation le cas échéant. La responsabilité de GoCarp se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.

GoCarp ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, notamment en raison d’une rupture du réseau Internet. GoCarp peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme, et peut librement mettre un terme au Service. GoCarp exclut toute garantie de qualité, de véracité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

GoCarp ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l’action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects résultant de l’utilisation, de la mise en page ou du contenu des informations rediffusées par la Plateforme, chaque Utilisateur étant seul responsable des éléments transmis sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, Annonces, commentaires. GoCarp ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers. La responsabilité de GoCarp ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur la Plateforme, notamment des Annonces, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.

GoCarp ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui trouve sa cause dans la relation entre Utilisateurs, ni pour tout dommage causé lors d’une Réservation ou en lien avec une Réservation. GoCarp ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent leur véritable identité, que l’Annonce est véridique, que les Utilisateurs auront un comportement approprié. Il revient à chaque Utilisateur de faire preuve de vigilance et de prudence lors d’une mise en relation avec d’autres Utilisateurs et lors d’une Réservation, notamment en demandant de plus amples informations si nécessaires.

GoCarp s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. Les parties conviennent que les obligations de GoCarp sont des obligations de moyen.

GoCarp ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l’annulation de la Réservation,…).

La responsabilité de GoCarp ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs dument prouvés, et en aucun cas pour tout dommage causé soit par l’Utilisateur ayant subi le dommage lui-même, soit causé par un tiers au contrat, soit causé par un cas de force majeure.

La responsabilité de GoCarp sera pécuniairement limitée vis-à-vis des Utilisateurs Professionnels à mille (1000) euros, sauf dommage corporel ou dol. La responsabilité de GoCarp ne pourra être engagée que pendant un délai d’un (1) an à compter de la réalisation du dommage.

XV. Clauses spécifiques à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s’engage à le signaler à GoCarp lors de la création de son Compte Utilisateur. Tout Utilisateur professionnel s’engage par ailleurs à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses demandes de Réservations, ses Réservations.

Il appartient à l’Utilisateur professionnel, préalablement à l’acceptation des présentes, de vérifier que la Plateforme et les services proposés par GoCarp correspondent à la définition de ses besoins et sont dimensionnés dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que GoCarp ne saurait connaître. A défaut pour l’Utilisateur professionnel d’avoir remis à GoCarp une expression écrite et détaillée de ses besoins, l’Utilisateur reconnaît que les présentes CG de GoCarp vaudront expression de ses besoins.

L’Utilisateur professionnel s’inscrit à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité. L’Utilisateur exerçant à titre professionnel reconnait et accepte à ce titre de se conformer à la règlementation encadrant son activité.

Il doit obligatoirement indiquer sur son Compte l’identité complète de son entreprise (dénomination sociale, extrait Kbis, n°SIRET, coordonnées, n°TVA ou s’il en est dépourvu ses numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce, siège social, adresse mail, extrait Kbis et toute information demandée sur la Plateforme). Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte. La personne physique procédant à l’inscription d’une personne morale garantit détenir le pouvoir juridique d’engager l’entité qu’elle représente.

En l’absence d’un de ces éléments, le compte de l’Utilisateur professionnel ne pourra apparaître en ligne.

Le Contrat avec le professionnel est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie pouvant y mettre un terme sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois la première année contractuelle, de deux (2) mois la seconde année et au minimum de trois (3) mois à compter de la troisième année à compter de la transmission d’un mail. Le Contrat peut par ailleurs être résilié pour manquement après mise en demeure transmise par mail et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Le Compte pourra être suspendu par GoCarp sans préavis en cas de faute suffisamment grave ou violation d’une règle légale par le professionnel.

Conformément à la loi, un espace est disponible sur la Plateforme pour que l’Utilisateur professionnel puisse poster tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification et toutes les informations précontractuelles légales qu’il s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs, notamment, conformément au code de la consommation :

Les informations relatives à son identité, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les caractéristiques essentielles du Bien et des Services optionnels ;
Le prix du service ;
Les modalités d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ;
si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
L’Utilisateur professionnel s’engage par ailleurs à communiquer l’ensemble des informations imposées par l’article L221-5 du code de la consommation ainsi que sa politique de confidentialité lorsqu’un Utilisateur entre en relation avec lui.

L’Utilisateur professionnel est seul responsable de la mise à disposition des Utilisateurs de ces informations et il garantit à GoCarp que ces informations sont complètes et véridiques.

Si l’une des informations transmise ou communiquée par l’Utilisateur professionnel est mensongère, GoCarp pourra résilier le Compte sans préavis ni versement d’indemnités sans préjudice de tout recours judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur professionnel.

Toute autre condition, notamment conditions générales d’achat du Professionnel, ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit par GoCarp.

L’Utilisateur professionnel s’engage à n’avoir recours qu’à des emplois légaux. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes.

L’Utilisateur professionnel est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle et à en informer les autres Utilisateurs le cas échéant.

Vis-à-vis des Utilisateurs professionnels, les CG peuvent être également modifiées à tout moment. Cependant, la nouvelle version sera transmise avec un délai suffisant pour permettre à l’Utilisateur professionnel de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles CG. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :

Si la modification découle d’une obligation légale pour GoCarp de changer ses conditions générales ;
Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
GoCarp rappelle à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu’il a l’obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l’égard des consommateurs et d’exercice d’une activité commerciale en ligne. Il s’engage ainsi au respect de l’ensemble de ses obligations, déclaratives, d’informations, de garantie, de rétractation.

Dès lors qu’un Utilisateur professionnel en vient à réaliser au moins trente (30)% de son chiffre d’affaires annuel via la Plateforme, il s’engage à en informer GoCarp sans délais afin qu’une solution soit trouvée pour que le professionnel ne se retrouve pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de GoCarp.

XVI. Propriété intellectuelle

a. De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, le code, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, les données et bases de données, en dehors des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de GoCarp ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, sans l’autorisation de GoCarp, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme ou pour interagir avec cette dernière.

b. Des contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de celui-ci.

En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément et gracieusement GoCarp à utiliser, représenter, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par GoCarp et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire, réseau notamment internet), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par GoCarp préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’insérer le Contenu sur la Plateforme et que ce Contenu ne viole aucun droit des tiers (droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale,…) ni aucune règle légale. L’Utilisateur garantit par ailleurs que le Contenu n’entraînera aucun dysfonctionnement, perturbation ni nuisance à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.

Dans le cas où la responsabilité de GoCarp viendrait à être engagée en raison du Contenu de l’Utilisateur, celui-ci prendra à sa charge les frais de GoCarp pour assurer sa défense ainsi que le montant de toute éventuelle sanction ou transaction

XVII. Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, GoCarp, en sa qualité d’intermédiaire technique, n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de GoCarp, la diffusion de contenus faux, manifestement illicites, insultant ou encore contraires aux bonnes mœurs, doit fournir l’ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés. Pour ce faire, il est possible de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : GoCarp – 10 rue du Colisée, 75008 Paris. Cette notification devra préciser :

la date de la notification ;
l’identité de l’Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s’agit d’une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s’il s’agit d’une personne morale) ;
l’identification de l’Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l’url de la page du contenu en question ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n’a pas pu être contactée.
GoCarp appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l’accès impossible. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à GoCarp un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 15.000 EUR d’amende.

Dans le cas où des contenus constituent des infractions d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, la notification doit être réalisée sans délais par mail à hello@gocarp.com. GoCarp retirera le contenu et en informera les autorités publiques compétentes.

XVIII. Données personnelles

GoCarp attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme ainsi que lors d’une Réservation et d’un règlement en ligne, GoCarp collecte les données personnelles de l’Utilisateur :

– Prénom

– Nom

– Adresse

– Numéro de téléphone

– Adresse email

– Pays

– Transactions effectuées sur la Plateforme

– Eléments d’identification des Utilisateurs professionnels (numéro SIRET,…)

– IBAN des Utilisateurs Hôtes

GoCarp collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

Fourniture du service (gestion des Comptes, gestion des avis, gestion des annonces,…) ;
Géolocalisation des Utilisateurs et des Biens ;
Gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
Gestion des demandes d’exercice de droit ;
Gestion des contentieux éventuels entre l’Utilisateur et GoCarp ;
Amélioration des fonctionnalités et du confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs ;
Envoi des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs.
Les données des Utilisateurs font l’objet de plusieurs traitements conjoints avec les Utilisateurs professionnels auprès desquels l’Utilisateur locataire a réalisé une réservation :

Collecte et transmission des données
Suivi du process de réservation et accompagnement de l’Utilisateur locataire
Hébergement des données
Demandes d’exercice des droits
La finalité est la gestion des Réservations effectuées auprès des Utilisateurs Hôtes professionnels.

Les éléments concernant les traitements conjoints sont précisés en annexe aux présentes CGU.

La base légale de la plupart des traitements est le présent contrat, les traitements étant strictement nécessaires à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par GoCarp. Certains traitements peuvent être réalisés sur la base de l’intérêt légitime de GoCarp (réalisation de statistiques, amélioration des services,…), sur la base du respect d’obligations légales (comptabilité,…) ou enfin sur la base du consentement de l’Utilisateur pour tout ce qui concerne l’envoi de communication et prospection, le consentement pouvant être retiré à tout moment.

Les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant vingt-quatre (24) mois, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de communication et prospection. Si l’Utilisateur a procédé à des réservations sur la Plateforme, GoCarp garde l’historique des réservations et des règlements des commissions pendant le délai légal de conservation des données commerciales.

Les données personnelles sont traitées par GoCarp ainsi que par les éventuels sous-traitants de GoCarp qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme.

Les données des Utilisateurs peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une réservation.

Comme indiqué ci-dessus, certains traitements peuvent alors réalisés en cotraitance par GoCarp et l’Utilisateur professionnel concerné. Pour tous les traitements non précisés aux présentes, et non nécessaires à l’exécution de la gestion de la Réservation sur la Plateforme, GoCarp et l’Utilisateur professionnel sont des responsables de traitement indépendants. Ainsi, il revient à l’Utilisateur professionnel de préciser dans son espace sa politique de confidentialité et de recueillir le consentement de l’Utilisateur pour réaliser les traitements qui le nécessitent le cas échéant.

GoCarp peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, GoCarp transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

GoCarp, et l’Utilisateur professionnel pour les données traitées en cotraitance, veillent à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement GoCarp à l’adresse email suivante : hello@gocarp. Si la demande concerne des données faisant l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) conjoint(s), GoCarp transmettra la demande d’exercice des droits à l’Utilisateur professionnel concerné.

En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par GoCarp, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.

Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, GoCarp collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

1) L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; 1) L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ; 1) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus; 1) La nature de l’opération ; 1) Les date et heure de l’opération ; 1) L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.

Pour en savoir plus sur le traitement des données par GoCarp, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de GoCarp disponible depuis la Plateforme.

De son côté, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé GoCarp de toute modification ou changement les concernant.

Les Utilisateurs professionnels s’engagent à respecter l’annexe 1 relative à la responsabilité conjointe de traitement avec GoCarp.

XIX. Avis

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des avis en lien avec l’expérience de location (concernant la relation avec l’Utilisateur Hôte ou locataire,…) et/ou sur les Biens et services ayant fait l’objet d’une location (avis sur les caractéristiques et l’utilisation).

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par GoCarp.

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

L’avis ne correspond pas à l’Utilisateur ou au Bien ou service ;
L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
Le contenu de l’avis est illégal ;
L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
L’avis est posté par l’Utilisateur Hôte pour ses propres Biens ou services ;
L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).
Si GoCarp retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.

Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.

L’Utilisateur concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter GoCarp s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. GoCarp peut refuser de retirer l’avis si elle estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

XX. Dispositions Diverses

L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CG en utilisant les fonctions standards de son navigateur.

GoCarp se réserve le droit de modifier à tout moment les CG applicables à la Plateforme. Les présentes CG sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CG remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des CG vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CG, à l’exception de ce qui a été précisé pour les Utilisateurs professionnels. Les CG figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

En cas de contradiction avec des versions des CG dans une autre langue, seule la version française fait foi.

La nullité d’une des clauses des CG n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, GoCarp s’engage à mettre à jour les CG pour remplacer la clause nulle.

Le fait que GoCarp ou l’Utilisateur ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CG ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des CG.

La relation entre l’Utilisateur et GoCarp ne saurait être interprétée comme une relation employeur/salarié, d’agence commerciale, de franchise, de sous-traitance, d’association, ou de société de fait ou de droit.

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si le dommage ou manquement trouve sa cause dans un fait de force majeure telle que définie par le code civil. Sera notamment considérée comme un cas de force majeure toute rupture des réseaux internet /telecom.

Les Utilisateurs trouveront au lien ci-après les articles du code civil applicables à la responsabilité contractuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929

XXI. Convention sur la preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de GoCarp, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et GoCarp.

L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

XXII. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CG, et plus généralement les relations entre GoCarp et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les Utilisateurs professionnels :

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS.

Pour les Utilisateurs non professionnels :

Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de GoCarp doit préalablement être adressée par écrit à GoCarp à l’adresse du siège ou par email : hello@gocarp.com.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec GoCarp à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR

(hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)

ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur particulier doit tenter de résoudre le litige en transmettant un mail à hello@gocarp.com explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur particulier peut saisir le médiateur.

Annexe 1 – Traitements conjoints avec les Utilisateurs professionnels

La présente annexe 1 fait partie intégrante du Contrat qui lie l’Utilisateur professionnel à GoCarp.

I. L’Utilisateur professionnel et GoCarp coresponsables de traitement

L’Utilisateur professionnel et GoCarp sont coresponsables des traitements réalisés sur les données des Utilisateurs qui procèdent à des Réservations auprès de l’Utilisateur professionnel via la Plateforme.

Les données ou catégories de données collectées concernées par la cotraitance sont :

Nom
Prénom
Téléphone
Adresse mail
Réservation(s) réalisée(s) et historique des réservations réalisées auprès de l’Utilisateur professionnel
Suivi de la relation sur la Plateforme entre l’Utilisateur professionnel et l’Utilisateur locataire
Demandes de l’Utilisateur locataire
Exercices de droit des Utilisateurs locataires
Les traitements réalisés en cotraitance sont :

La collecte et la transmission des données de l’Utilisateur locataire à l’Utilisateur professionnel
La gestion de la relation avec les Utilisateurs locataires ayant effectué une réservation auprès de l’Utilisateur professionnel
L’hébergement des données des Utilisateurs locataires ayant réalisé une réservation auprès de l’Utilisateur professionnel
Gestion des demandes d’exercice des droits
La finalité de ces traitements est la gestion des Réservations réalisées auprès de l’Utilisateur professionnel.

La base légale du traitement est contractuelle, ces traitements étant nécessaires à la mise en œuvre des clauses des CG acceptées par l’Utilisateur locataire ainsi qu’à la réalisation et au suivi de la Réservation réalisée par l’Utilisateur locataire auprès de l’Utilisateur hôte professionnel.

II. Obligations des Parties

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, n°2016/679 (ci-après, le « RGPD »), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et son décret d’application.

Les Parties s’engagent à collaborer et à s’informer mutuellement de toute information relative aux traitements réalisés conjointement. Les Parties s’engagent par ailleurs à collaborer en cas de contrôle de la CNIL portant sur les traitements réalisés conjointement.

Les Parties s’apporteront par ailleurs une aide mutuelle si une ou plusieurs analyses d’impact devaient être réalisées sur les traitements conjoints.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des données traitées conjointement notamment en s’assurant que les personnes qui auront accès aux données soient soumises au respect d’une clause de confidentialité.

Chacune des Parties s’engage par ailleurs à sécuriser les données et les accès à celles-ci conformément à l’article 32 du RGPD. L’Utilisateur professionnel est responsable de protéger les logins et mots de passe permettant d’accéder aux données sur la Plateforme et de toute utilisation qu’il fait de la Plateforme. L’Utilisateur sera notamment responsable si une négligence entraîne une violation de données.

Chaque Partie sera seule responsable en cas de violation de données sur l’infrastructure / compte / outils / système d’information qu’elle gère.

En cas de violation de données concernées par la cotraitance, la Partie informée de cette violation en informe l’autre dans les vingt-quatre (24) heures. Les Parties s’engagent à collaborer afin de résoudre au plus vite la violation et d’informer l’autorité de contrôle et/ou les Utilisateurs locataires concernés par la violation le cas échéant. Par défaut et sauf accord contraire, les notifications auprès de la CNIL et/ou des Utilisateurs seront réalisées par GoCarp.

Les Parties s’engagent à ne pas procéder à des transferts hors UE sans l’autorisation de l’autre Partie.

Pour tout autre traitement que ceux listés ci-dessus, les Parties agissent en tant que responsables de traitement indépendants et doivent s’assurer avoir informé les Utilisateurs et disposer d’une base légale permettant de réaliser ledit traitement. L’Utilisateur professionnel dispose d’un espace pour insérer sa politique de confidentialité. Pour rappel, la prospection ou la transmission d’une newsletter nécessitent le consentement de la personne concernée. Pour chaque traitement nécessitant le consentement, il revient donc à l’Utilisateur professionnel de recueillir ce consentement avant de procéder au traitement.

Les Parties sont seules responsables des traitements réalisés en dehors de la cotraitance.

III – Obligations particulières de GoCarp

GoCarp informera les Utilisateurs des traitements réalisés conjointement et proposera à ceux-ci un moyen de transmettre les demandes d’exercice de droits. GoCarp s’engage à transmettre à l’Utilisateur professionnel ces demandes, lorsqu’elles le concernent, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.

GoCarp est responsable de la relation avec les sous-traitants intervenant dans les traitements réalisés en cotraitance, notamment l’hébergeur. GoCarp ne fait appel qu’à des sous-traitants qui garantissent respecter la réglementation applicable aux données personnelles. GoCarp a signé avec chacun d’eux un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants peut-être transmise à l’Utilisateur professionnel sur demande.

IV – Durée – Fin du Contrat

Le présent accord de cotraitance est valable entre les Parties pendant la durée du Contrat.

La durée de conservation des informations faisant l’objet de la cotraitance sur la Plateforme s’élève à la durée légale de conservation des contrats passés avec les consommateurs.

A l’issue du Contrat, l’Utilisateur professionnel pourra accéder aux données faisant l’objet de la cotraitance pendant une durée de trente (30) jours afin d’extraire les données qu’il souhaite. GoCarp n’assure aucune prestation de réversibilité.

Une fois le Contrat terminé, chacune des Parties deviendra responsable de traitement indépendant sur les données concernées jusqu’alors par la cotraitance.

V – Loi applicable

Le présent accord est soumis au droit français.